Article 1 Définitions
1.1 Lorsque les présentes conditions mentionnent « Euro Events », il s'agit de la société à responsabilité limitée « Euro Events BV », dont le siège statutaire est établi à Arnhem, et/ou de toutes les entreprises qui lui sont liées, ainsi que des personnes à son service ou d'autres personnes employées par elle ou pour son compte ;
1.2 Lorsque les présentes conditions mentionnent le « cocontractant » ou le « client », il faut également entendre par là le « donneur d'ordre » ou l'« acheteur » ou « toute personne avec laquelle Euro Events conclut ou souhaite conclure un contrat, à qui ou pour qui Euro Events fait une offre, livre des biens ou exécute une prestation ».
Article 2 Champ d'application
2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, livraisons, prestations et conventions faites ou conclues par Euro Events. Euro Events rejette expressément l'application d'autres conditions générales.
2.2 Il ne peut être fait appel à des dispositions dérogeant aux présentes conditions que si et dans la mesure où elles ont été confirmées par écrit par Euro Events.
Article 3 Offres
3.1 Tous les devis, offres, tarifs, catalogues, etc. d'Euro Events sont sans engagement, sauf mention ou convention expresse contraire.
3.2 Les offres sont établies par écrit et expirent un mois après leur date.
3.3 Si le devis n'est pas accepté, Euro Events a le droit de facturer au cocontractant tous les frais qu'elle a dû engager pour établir son devis.
Article 4 Conventions
4.1 Une convention n'est conclue qu'à partir du moment où la confirmation de commande écrite, établie par Euro Events conformément aux conditions préalablement discutées entre les parties (en tant qu'offre), a été signée pour accord par le client et renvoyée à Euro Events (en tant qu'acceptation).
4.2 Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, Euro Events a le droit de révoquer l'offre, ou du moins la confirmation de commande écrite, sans délai après l'acceptation de l'offre par le client.
4.3 Un projet de conception assorti de spécifications, réalisé par Euro Events conformément aux indications du client, fait partie de la convention. Ce projet est contraignant dès que le client a fait connaître son approbation écrite à Euro Events. L'approbation peut être donnée dans le cadre de l'acceptation visée au premier alinéa du présent article, si le projet fait partie de la confirmation de commande écrite, ou séparément, si le projet a été envoyé séparément au client.
Article 5 Prix
5.1 Sauf convention contraire, tous les prix pratiqués par Euro Events s'entendent hors TVA, prélèvements, taxes et accises, et sont basés sur les prix de revient ou les facteurs déterminant le prix de revient en vigueur au moment de l'offre.
5.2 Si les prix de revient ou les facteurs déterminant le prix de revient changent après la conclusion de la convention et avant la livraison, Euro Events est en droit d'adapter en conséquence les prix facturés au cocontractant.
5.3 Si une livraison est retardée de plus d'un mois à la demande du cocontractant, un intérêt correspondant au taux d'intérêt légal en vigueur à ce moment-là, calculé sur le montant de la facture, est facturé au cocontractant pour chaque mois ou fraction de mois.
Article 6 Délai de livraison
6.1 Le délai de livraison indiqué est donné à titre approximatif. Euro Events s'engage à respecter autant que possible le délai de livraison indiqué ; un dépassement du délai de livraison ne donne toutefois pas au client le droit de réclamer des dommages et intérêts ou la résolution de la convention, sauf dans la mesure où il en résulte autrement du quatrième alinéa du présent article.
6.2 Si, au lieu d'un délai de livraison indiqué, les parties ont convenu d'une date limite de livraison, cette date n'est de rigueur au sens de l'article 6:83, sous a, du Code civil néerlandais (BW) que si et dans la mesure où le client a veillé à ce que toutes les données (dimensions, couleurs, impressions, etc.) qu'il doit fournir aient été transmises en temps utile et complètement, à ce que le projet ait été approuvé par lui en temps utile et sans condition, et à ce que tous les paiements dus aient été effectués en temps utile et intégralement. Si le client ne remplit pas ces obligations en temps utile et/ou intégralement, Euro Events n'est plus liée par la date de livraison convenue, de sorte qu'une livraison postérieure à cette date ne donne pas au client le droit de réclamer des dommages et intérêts ou la résolution de la convention.
6.3 Un délai de livraison indiqué commence à courir le jour de la conclusion de la convention, ce qui suppose que le client a approuvé le projet, mais n'est contraignant que si et dans la mesure où le client a veillé à ce que toutes les données (dimensions, couleurs, impressions, etc.) qu'il doit fournir aient été transmises en temps utile et complètement, et à ce que tous les paiements dus aient été effectués en temps utile et intégralement. Si le client ne remplit pas ces obligations en temps utile et/ou intégralement, le délai de livraison est prolongé en conséquence, sans que cela donne au client le droit de réclamer des dommages et intérêts ou la résolution de la convention.
6.4 Dans tous les cas, le client a le droit, après l'expiration du délai de livraison (si celui-ci est exprimé par un mois déterminé, à la fin de ce mois), de mettre Euro Events en demeure, par lettre recommandée, de livrer encore dans un délai de trois semaines. En cas de dépassement de ce dernier délai, le client a le droit de résoudre la convention et/ou de réclamer des dommages et intérêts.
6.5 Les modifications apportées à la demande du client à une commande déjà passée peuvent avoir pour conséquence qu'Euro Events dépasse le délai de livraison et/ou la date de livraison précédemment convenus. Euro Events n'accepte aucune responsabilité pour de tels dépassements.
Article 7 Livraison, transfert des risques et de la propriété
7.1 La livraison est réputée effectuée au moment où les biens ont quitté les entrepôts d'Euro Events ou au moment où Euro Events a informé le client que les biens sont prêts à être expédiés, selon le moment le plus proche.
7.2 Les risques afférents aux biens à livrer sont à la charge du client à partir du moment de la livraison.
7.3 Si le client en exprime le souhait en temps utile à Euro Events, celle-ci est disposée à assurer les biens, aux frais du client, contre les dommages liés au transport et autres dommages pour la période comprise entre le jour du transfert des risques au client et le jour où les biens passent en la possession effective du client.
7.4 Le transfert de propriété au client n'a lieu qu'après que celui-ci a payé à Euro Events tout ce qu'il lui doit en vertu de toute convention, ou du moins de toute relation juridique, avec Euro Events, y compris les éventuels intérêts et frais.
7.5 Tant que la propriété n'a pas été transférée, le client est tenu, pendant la période où les biens livrés sont en sa possession effective, de prendre soin des biens avec diligence.
Article 8 Transport
8.1 Le transport des biens vendus ou à livrer est aux frais et aux risques du client.
8.2 Sauf convention écrite contraire, le transport au départ de l'entrepôt d'Euro Events, mais aux frais et aux risques du client, est réputé compris dans l'ordre de livraison.
Article 9 Paiement
9.1 Bien qu'Euro Events fasse en principe établir et envoyer une facture avant la livraison, le paiement doit être effectué comptant en euros avant la livraison (ou à la livraison), ou avoir été effectué avant la livraison par virement sur le compte bancaire d'Euro Events, sans aucune remise, compensation ou imputation, que la facture ait déjà été établie et envoyée ou non.
9.2 À défaut de paiement en temps utile, Euro Events est en droit, dans le respect de l'article 6.2 et de l'article 6.3, de suspendre la livraison jusqu'au moment où le paiement a eu lieu, que le délai de livraison ou la date de livraison convenue soit dépassé entre-temps ou non, et ce sans que cela donne au client le droit de réclamer des dommages et intérêts ou la résolution de la convention.
9.3 À défaut de paiement en temps utile, le client est en outre en demeure de plein droit, sans mise en demeure préalable, et doit, à compter de la date de la facture, un intérêt égal au taux d'intérêt légal en vigueur pour les transactions commerciales, au sens de l'article 6:119a du Code civil néerlandais (BW), sur le montant restant dû.
9.4 Tout paiement du client sert en premier lieu à acquitter les frais (de recouvrement) qu'il doit, en deuxième lieu à acquitter les intérêts qu'il doit, puis à réduire la créance la plus ancienne restant ouverte.
9.5 Tous les frais exposés par le vendeur, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, pour obtenir l'exécution ou la résolution de la convention ou des dommages et intérêts, sont à la charge du client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent à au moins 15 % du montant dû par le client à Euro Events, intérêts précités compris, avec un minimum de 500 €.
9.6 Si, dans une convention, deux clients ou plus se sont engagés envers Euro Events, ils sont solidairement responsables de l'intégralité du paiement dû.
Article 10 Acceptation et réclamations
10.1 Les réclamations concernant les biens livrés doivent être communiquées par écrit à Euro Events dans les deux jours suivant la livraison si le défaut est visible, et, pour les vices cachés, dans les deux jours suivant le moment où le défaut a pu être constaté.
10.2 De légères différences de qualité, de quantité, de nombre, d'épaisseur, de couleur, etc. des biens livrés ne donnent pas lieu à l'acceptation de réclamations.
10.3 Si le client n'accepte pas la livraison, Euro Events est en droit de réclamer soit l'exécution de la convention, soit sa résolution. Dans ce cas, Euro Events peut réclamer des dommages et intérêts supplémentaires, comprenant notamment des frais de stockage d'au moins 1 % par mois de la valeur facturée des biens stockés, dus pour chaque mois ou fraction de mois pendant lequel les biens restent en stock.
Article 11 Annulation
11.1 L'annulation par le client d'une commande acceptée par Euro Events n'est valable que si elle est adressée directement à Euro Events par lettre recommandée et que cette annulation est ensuite acceptée par écrit par Euro Events.
11.2 Si l'annulation est acceptée par Euro Events, le client est tenu de rembourser à Euro Events, en tout état de cause, tous les frais exposés pour l'exécution de la convention et/ou le dommage subi et à subir du fait de l'annulation, ainsi que le manque à gagner qui en résulte, sans préjudice des autres droits d'Euro Events.
11.3 Euro Events est en droit d'annuler une commande si :
a. le client ne remplit pas les obligations qu'il a envers Euro Events ;
b. le client décède, est déclaré en faillite, demande un sursis de paiement, est admis au régime légal de règlement collectif de dettes, est placé sous curatelle, cesse ou liquide son entreprise ou y apporte des modifications substantielles, voit son patrimoine placé sous administration ou fait l'objet d'une saisie ;
c. en cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute circonstance non prévisible lors de la conclusion de la convention, en raison de laquelle l'exécution d'une obligation ne peut raisonnablement pas être exigée du client, y compris expressément la défaillance des fournisseurs d'Euro Events ;
d. s'il apparaît à un moment quelconque à Euro Events que le client n'est pas suffisamment solvable, ou qu'Euro Events craint à juste titre que le client ne remplisse pas les obligations qui lui incombent.
11.4 Si Euro Events invoque le droit d'annulation visé au troisième alinéa du présent article, Euro Events ne doit aucun dommages et intérêts ni indemnisation, quelle qu'en soit la dénomination. En outre, le client est dans ce cas tenu de prendre livraison et de payer la partie de la commande concernée déjà exécutée par Euro Events.
Article 12 Responsabilité et garantie
12.1 Euro Events n'accepte d'obligations de réparation que dans la mesure où elles découlent du présent article.
12.2 En cas de manquement imputable dans l'exécution de ses obligations, Euro Events n'est responsable que des dommages et intérêts compensatoires, à savoir l'indemnisation de la valeur de la prestation non exécutée. Euro Events exclut toute responsabilité pour toute autre forme de dommage, y compris notamment la réparation des dommages consécutifs ou indirects, du manque à gagner, des économies manquées, de la perte de clientèle, des dommages dus à un arrêt d'activité, des dommages résultant de réclamations des clients du client, des dommages résultant de l'utilisation des biens livrés par Euro Events et de toutes les autres formes de dommages indirects.
12.3 Les dommages et intérêts dus par Euro Events en application du deuxième alinéa ne dépasseront jamais les montants facturés et facturables par Euro Events au client en vertu de la convention concernée, hors TVA.
12.4 Euro Events n'accepte aucune responsabilité pour les dommages survenus aux biens livrés ou résultant de leur état, si ces biens ont fait l'objet d'un ajout, d'un traitement ou d'une transformation.
12.5 En cas d'acte illicite d'Euro Events ou de ses employés ou subordonnés, Euro Events, dans la mesure où sa responsabilité peut être engagée en droit, n'est responsable que de la réparation des dommages dus à un décès ou à des lésions corporelles et, pour les autres dommages, dans la mesure où ils résultent d'une intention de nuire ou d'une faute lourde. La responsabilité d'Euro Events pour les dommages dus à un acte illicite autre que ceux visés ci-dessus est expressément exclue. Dans tous les cas, le dommage n'est indemnisé qu'à concurrence du montant maximal versé dans le cas concerné au titre de l'assurance souscrite par Euro Events.
12.6 La condition préalable à la naissance de tout droit à réparation est toujours que le client ait signalé le dommage à Euro Events sans délai, et en aucun cas plus d'un an après sa survenance, par lettre recommandée.
12.7 Le client garantit Euro Events contre toutes les réclamations de tiers au titre de la responsabilité du fait des produits, résultant d'un défaut des biens livrés par Euro Events que le client a mis à la disposition de tiers.
Article 13 Subordonnés
13.1 Les promesses faites par le personnel d'Euro Events ne sont contraignantes que dans la mesure où elles ont été confirmées par écrit par Euro Events.
13.2 Dans tous les cas où Euro Events peut invoquer une disposition des présentes conditions générales, les subordonnés d'Euro Events, y compris les employés ou les tiers travaillant sur ordre d'Euro Events, peuvent également l'invoquer.
Article 14 Règlement des litiges
14.1 Les litiges découlant d'une convention ou d'une offre sont soumis à l'appréciation du juge compétent de l'arrondissement d'Arnhem, ou du juge compétent de l'arrondissement du domicile du client, au choix d'Euro Events.
Article 15 Propriété intellectuelle
15.1 Le client garantit Euro Events contre toute réclamation de tiers pour violation de droits, y compris les droits de propriété intellectuelle et industrielle, portant sur les documents fournis et/ou mis à la disposition d'Euro Events par le client, par exemple des créations, dessins et autres, lorsqu'ils ont été élaborés ou réalisés par le client ou pour son compte et que, sur cette base, Euro Events effectue ou a effectué des travaux. Le client s'engage à indemniser Euro Events de tout dommage qu'elle subit et/ou pourrait subir à la suite d'actions dirigées contre elle par un ayant droit en raison de droits, notamment de propriété industrielle et/ou intellectuelle.
15.2 Les dessins, descriptions techniques, projets et calculs réalisés par Euro Events ou pour son compte restent la propriété d'Euro Events. Ils ne peuvent pas être remis à des tiers dans le but d'obtenir un devis comparable. Ils ne peuvent pas non plus être copiés ou autrement reproduits. Si aucune convention (de vente) n'est conclue entre le client et Euro Events, ces documents doivent être renvoyés franco de port à Euro Events dans les 14 jours suivant une demande d'Euro Events.
Article 16 Droit applicable
16.1 Le droit néerlandais s'applique à toutes les offres faites par Euro Events et aux conventions à conclure et conclues. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
Article 17 Dispositions générales
17.1 La nullité et/ou l'inefficacité de toute disposition d'une convention ou des présentes conditions n'affecte pas les autres dispositions.
Les présentes conditions générales ont été déposées auprès de la Chambre de commerce d'Arnhem sous le numéro 09189568.